Conditions Générales de Ventes et de Réparations – GS Auto Service
1. Réception du véhicule
À la remise des clés, un ordre de réparation est établi mentionnant les travaux à effectuer. Cet ordre doit être signé par le client ou validé par email ou téléphone.
Un acompte de 40 % du montant du devis peut être exigé avant le début des travaux. En cas de modifications ou réparations supplémentaires, un nouvel ordre et éventuellement un nouvel acompte seront demandés.
Le devis est valable 7 jours ouvrés pour les réparations classiques et 24 heures pour les pneumatiques (sous réserve de disponibilité des pièces). Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des pièces ou imprévus. GS Auto Service décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets, effets personnels ou valeurs dans le véhicule. Il appartient au client de retirer ses biens avant remise du véhicule. Les biens oubliés ou laissés dans le véhicule lors d’interventions de longue durée ne sont pas couverts par le garage.
1.1 Écrou antivol
Le client est tenu de fournir l'écrou antivol des roues lors de toute intervention nécessitant le démontage des roues. L’Atelier ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes liés à l’absence de cet écrou.
2. Pièces de rechange
Le garage utilise des pièces d'origine constructeur ou équivalentes, et informe le client de leur nature sur l'ordre de réparation ou la facture. Le client peut récupérer les pièces remplacées, sauf pièces en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées deviennent la propriété du garage.
Le montage de pièces fournies par le client peut être refusé pour motif légitime. En cas d'acceptation, toute avarie liée à ces pièces ne relève pas de la responsabilité du garage.
Les pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées, sauf si indisponibilité, incompatibilité avec les délais, ou risque pour sécurité, santé ou environnement. Ces pièces sont testées et conformes aux normes de sécurité. Les pièces commandées spécialement ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
3. Interventions et livraison
La date et l'heure d'intervention sont fixées d'un commun accord. Le garage peut reporter ou annuler en informant le client au moins la veille, sauf force majeure.
Le client doit récupérer son véhicule à la date communiquée. Passé 2 jours ouvrés, des frais de gardiennage de 20€ TTC/jour pour les véhicules légers et de 25€ TTC/jour pour les véhicules utilitaires peuvent être appliqués. Si le devis est accepté mais que le véhicule reste immobilisé, des frais d'immobilisation peuvent être appliqués dès le 2ᵉ jour ouvré.
Le garage décline toute responsabilité pour vol ou détérioration d'objets dans le véhicule. Le carburant utilisé pour essais ou contrôles reste à la charge du client.
4. Véhicules non récupérés
Passé un délai de 60 jours après mise à disposition, et après mise en demeure restée sans effet, GS Auto Service pourra engager toutes démarches légales, y compris mise en vente ou destruction du véhicule, conformément au Code civil et au Code de la route. Tous les frais liés (immobilisation, mise en demeure, gardiennage, procédures légales) restent à la charge du propriétaire.
5. Diagnostic et choix des pièces par le client
Lorsque le client demande le remplacement d'une pièce spécifique ou une intervention basée sur un diagnostic réalisé par un tiers ou par lui-même, l'Atelier effectue les travaux conformément aux instructions du client.
L'Atelier ne pourra être tenu responsable si le problème persiste, si le diagnostic initial était incomplet ou incorrect, ou si d'autres pièces s’avèrent défectueuses après intervention.
Le client assume la responsabilité des choix faits sur la base de diagnostics externes.
6. Impossibilité de remontage du véhicule
Le garage ne saurait être tenu responsable si le remontage est impossible pour cause de détériorations antérieures, corrosion, anomalies ou pièces cassées. Les frais de diagnostic, démontage, immobilisation ou transport restent à la charge du client.
7. Refus d'intervention
Le garage peut refuser toute intervention si l'état du véhicule rend l'opération non sécurisée. Les frais déjà engagés pour diagnostic ou démontage restent à la charge du client.
L’Atelier se réserve le droit de refuser tout véhicule dont l'état mettrait en danger son personnel ou ses équipements, ou dont le contrôle technique n'est pas valide ou a expiré.
Si la prestation prévoit un essai routier, celui-ci pourra être suspendu ou annulé si l'état du véhicule présente un danger pour nos équipes. L'Atelier ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser l'essai dans ces conditions.
8. Conditions et moyens de paiement
Moyens acceptés : virement, carte bancaire, espèces (≤ 1 000 €). Le paiement en plusieurs fois est soumis à accord bancaire. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
En cas de retard, des frais de gestion de 50 € et éventuellement des frais supplémentaires de relance sont applicables.
Pour les professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-6 Code de commerce).
Le garage peut retenir véhicule et/ou pièces jusqu'au paiement complet.
9. Prestations suite à expertise d'assurance
Le garage reste tiers dans le litige client-assurance. Le client reste responsable du paiement total si l'assurance ne couvre pas la facture.
10. Garantie
10.1 Garanties légales
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Ces garanties ne s'appliquent pas si le défaut était connu lors de l'achat, lié à l'intervention ou aux matériaux du client, ou en cas de négligence, usage anormal ou défaut d'entretien.
Couvre uniquement les pièces détachées et la main-d'œuvre. Durée : 365 jours à compter de la prestation.
Non couverts : réparations provisoires, entretien, réglages, pièces d'usure, conséquences indirectes d'un défaut ou usure normale, interventions par un tiers, non-respect du plan d'entretien, signalement tardif, défaut non lié à la pièce remplacée, refus de travaux jugés nécessaires.
10.2 Garanties spécifiques
Équilibrage roues : 15 jours pour défauts liés à l'opération initiale. Exclut déséquilibre dû à choc, détérioration ou perte de masse.
Géométrie : 1 mois pour dérèglement lié à l'opération initiale. Exclut choc, usure anormale ou événement indépendant.
Climatisation : 1 mois pour défaillance liée à l'intervention. Exclut fuite non détectable, choc ou détérioration.
Pare-brise : garantie 1 mois contre défauts liés à l'intervention.
FAP / nettoyage filtre : aucune garantie.
11. Contestations et médiation
Litige non résolu après réclamation directe auprès du garage : saisir le Centre de la Médiation de la Consommation (CM2C) : cm2c@cm2c.net.
Si échec : tribunal compétent : siège GS Auto Service (professionnel) / règles de droit commun (particulier).